POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DE L’ANCV
L’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) attache la plus grande importance à la protection des données personnelles et de la vie privée des salariés de ses entreprises clientes, des professionnels du tourisme et des loisirs et de toute personne qui accède à ses sites internet.
La présente politique de protection des données personnelles (« Politique ») décrit quels types de données personnelles que l’ANCV et ses éventuels partenaires peuvent être amenés à traiter.
Toutes les opérations sur vos données personnelles sont réalisées dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement »).
La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif d’informer les personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées par l’ANCV.
Cette politique s’applique aux sites internet, extranet et mobile, services et applications de l’ANCV (ci-après ensemble ou séparément le « Site » ou les « Sites ») qui renvoie à cette politique.
- DEFINITIONS
« Donnée à caractère personnel » - toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
« Traitement de données à caractère personnel » - toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction;
« Responsable du traitement » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, qui collecte et traite des données à caractère personnel ;
« Co-Responsables de traitement » ou « Responsables conjoints du traitement » : c’est lorsque deux responsables de traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement.
« Destinataires » - la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.
- QUELLE EST LA RESPONSABILITE DE L’ANCV VIS-A-VIS DES TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES ?
En sa qualité d’éditeur de sites internet et applications, l’ANCV dont le siège social se trouve au 36 Boulevard Henri Bergson, 95200 Sarcelles a la qualité de responsable de traitement concernant le traitement mis en œuvre pour assurer le fonctionnement de ses sites internet, applications et la fourniture de services.
L’ANCV est cependant co-responsable avec ses clients du traitement des données personnelles des salariés bénéficiaires de Chèques-Vacances, e-Chèques Vacances, Chèques-Vacances Connect et Coupons Sport.
En effet, l’ANCV collecte les données personnelles pour gérer les commandes et le remboursement des professionnels du tourisme.
- QUELLES SONT LES FINALITES DE LA COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES ?
Dans le cadre de l’exploitation de ses sites internet et applications, l’ANCV collecte des données vous concernant.
Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues à savoir :
- Gestion des contacts dans le cadre de demandes de renseignements réalisées sur les formulaires du site internet ;
- La réponse aux demandes de renseignements ;
- Gestion des contrats avec les clients et partenaires relatifs aux commandes de Chèques-vacances, e-Chèques Vacances, Chèques-Vacances Connect et Coupons Sport ;
- L’accès à l’espace Echange en cas de perte ou de vol de Chèques-Vacances, e-Chèques-Vacances, Chèques-Vacances Connect et Coupons Sport ;
- L’accès à l’espace client pour les commandes de Chèques-Vacances e-Chèques Vacances, Chèques-Vacances Connect et Coupons Sport ou leur suivi ;
- L’accès à l’espace des professionnels du tourisme pour la gestion des conventionnements et remboursement de Chèques-Vacances, e-Chèques Vacances, Chèques-Vacances Connect et Coupons Sport ;
- L’accès à l’espace des partenaires de l’action sociale ;
- Gestion des abonnements aux newsletters de prospection commerciale ;
- L’élaboration de statistiques anonymes de mesures d’audience.
- QUELLES DONNÉES PERSONNELLES TRAITONS-NOUS ?
Dans le cadre de l’exploitation de ses sites internet, l’ANCV collecte des données vous concernant.
Lors de la collecte des données, l’utilisateur sera informé si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Les données identifiées par un astérisque au sein du formulaire d’inscription sont obligatoires. A défaut, l’accès aux services et leur utilisation par l’utilisateur sera impossible.
Par ailleurs, l’ANCV pourra être amenée à collecter différentes catégories de données personnelles concernant les salariés de ses entreprises clientes, des professionnels du tourisme et des loisirs en prenant le soin de recueillir le consentement préalable des personnes concernées.
En particulier, l’ANCV pourra être amenée à collecter les données suivantes :
- Données transmises par les clients : il s’agit de données d’identification (nom, prénom, coordonnées personnelles et/ou professionnelles, nombre et valeur des commandes de chèques-vacances, détail de la commande, informations relatives à la facturation) concernant les bénéficiaires transmises par les clients au moment de leur commande ;
- Données relatives aux réclamations clients, bénéficiaires et à leur remboursement ;
- Données relatives aux partenaires porteurs de projet : nom du référent du projet, adresse email et numéro de téléphone ;
- Données relatives aux programmes d’aides APV (aides aux projets vacances), BSV (bourses solidarités vacances) SEV (seniors en vacances), et D18 :25 (départs 18 :25) ;
- Données relatives aux inscriptions aux newsletters et à l’envoi d’emails de prospection : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone (fixe ou mobile);
- Données de contact : les messages envoyés sur le site via les formulaires de contact ;
- Statistiques de fréquentation : adresse IP, cookies, par exemple, les pages consultées par l’utilisateur, la date et l’heure de la consultation (voir détail concernant les cookies ci-dessous).
L’ANCV s'engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679.
- POURQUOI ET SELON QUELLES BASES DE TRAITEMENT UTILISONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
a. Pour nous conformer à nos obligations légales et réglementaires
Nous utilisons vos données personnelles pour nous acquitter de différentes obligations légales et réglementaires, parmi lesquelles la gestion comptable et le remboursement des Chèques-Vacances.
b. Pour exécuter un contrat conclu avec vous ou vous fournir des informations précontractuelles
Nous utilisons vos données personnelles pour conclure et exécuter nos CGV réalisées avec les entreprises clientes qui sont les conditions générales de vente des Chèques-Vacances, e-Chèques-Vacances, Chèques-Vacances Connect, et coupons sport, les conventions de partenariat avec les professionnels du tourisme et des loisirs (conditions générales de la convention prestataire Chèque-vacances et de la convention prestataire coupon sport) et la gestion des commandes de chèque vacance.
c. Pour servir nos intérêts légitimes et répondre à vos demandes
Nous utilisons vos données personnelles pour mettre en place et améliorer nos services, et défendre nos intérêts en justice, y compris à des fins de contrôle qualité et de gestion des réclamations clients.
Ces données permettent d’assurer le service rendu à travers nos prestations.
d. Pour respecter votre choix lorsque nous demandons votre consentement pour un traitement en particulier
Dans certains cas, le consentement est nécessaire pour traiter vos données, par exemple pour la gestion de la prospection et l’envoi de newsletters par email.
Si vous ne souhaitez plus recevoir nos emails commerciaux, suivez les instructions indiquées dans ces emails. Vous pouvez également exprimer vos préférences et, le cas échéant, retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale électronique dans les outils et sites mis à votre disposition.
6. QUI SERONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES ET CELLES DE VOS SALARIES ?
Afin d’accomplir les finalités précitées, nous transmettons vos données personnelles uniquement aux :
- prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte;
Les coordonnées des professionnels du tourisme et des loisirs seront publiées sur le site internet de l’ANCV à destination des bénéficiaires des chèques vacances.
- autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
- certaines professions réglementées telles qu’avocats, notaires, commissaires aux comptes.
7. TRANSFERT DE DONNÉES EN DEHORS DE L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
L’ANCV et ses sous-traitants de données personnelles s’engagent à ne transférer aucune donnée hors de l’Union Européenne relatives aux clients ou bénéficiaires de Chèques-Vacances.
8. COOKIES OU TEMOINS DE CONNEXION
L’Utilisateur est informé que, lors de ses connexions sur le site ou les applications et lors de l’utilisation des services, des cookies ou autres technologies sont utilisées, sous réserve du choix exprimé par l’utilisateur ; ce choix pouvant être modifié à tout moment.
Un cookie permet à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
Ces cookies facilitent la navigation et améliorent la convivialité du site internet.
Plusieurs types de cookies sont utilisés par le site :
- Les Cookies de navigation sur le site et des applications :
Les Cookies de navigation permettent d’améliorer les performances des services afin de fournir à l’utilisateur une meilleure utilisation du site et des applications. Ces cookies ne requièrent pas l'information et l'accord préalable de l'utilisateur pour être déposées sur le terminal de l'utilisateur.
Plus précisément ces cookies de navigation permettent notamment :
- D’adapter la présentation du site aux préférences d’affichage du terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc…) lors des visites des utilisateurs sur le site et les applications, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que le terminal comporte ;
- De permettre l’accès à un espace réservé soumis à identifiant et mot de passe ;
- De mémoriser des informations relatives au formulaire que l’utilisateur a rempli sur le Site et les applications ou à des informations que l’utilisateur a choisi sur le site ou l’application ;
- D’offrir à l’utilisateur un accès à son compte présentant notamment, mais sans s’y limiter le panier d’achats, son paiement, l’historique de commandes, ou à tout autre espace réservé aux clients grâce à ses identifiants ;
- De mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il est demandé à l’utilisateur de se connecter à nouveau à un contenu ou à un service après une certaine durée écoulée.
- Les cookies de mesure d'audience :
Les Cookies de mesure d'audience aident à établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le site et les applications (rubriques et contenus visités, parcours), permettant à l'Editeur d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie des services.
- Google Analytics et Vie privée
Ce site internet utilise un service d'analyse Web fourni par Google Inc (« Google »).
Ce cookie analyse l’audience Internet. Il permet aux propriétaires de sites Web et d'applications de mieux comprendre le comportement de leurs utilisateurs. Cet outil peut utiliser des cookies pour collecter des informations anonymes et générer des rapports sur les statistiques d'utilisation d'un site Web sans que les utilisateurs individuels soient identifiés personnellement par Google.
La raison pour laquelle nous utilisons des cookies sur les sites Web de l’ANCV est d'aider à améliorer votre expérience de l'utilisation de nos sites web.
De plus, nous pouvons être amenés à utiliser le ciblage démographique d'AdWords avec une fonctionnalité nommée Demographic Search For Ads (DFSA) ainsi que le programme Gmail Sponsored Ads (GSP)
L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies via le paramétrage des cookies disponible dans le bandeau cookie.
L’accès à certains services et rubriques du site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible.
- Cookies de partage sur les réseaux sociaux
Les cookies qui sont déposés via les boutons réseaux sociaux ont pour finalité de permettre aux utilisateurs du site de faciliter le partage de contenu et d’améliorer la convivialité.
- Refuser les cookies
Pour la gestion des cookies et des choix de l’utilisateur, l’internaute peut les désactiver en cliquant sur le lien ci-après : Gestion des cookies[KG1]
À tout moment, l’utilisateur peut faire le choix d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies.
7. PENDANT COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Nous conservons vos données personnelles pour des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires et/ou des contraintes opérationnelles. S’agissant des données contacts des entreprises adhérentes, la majorité des informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle. Les documents comptables seront archivés dix ans. Les données personnelles des bénéficiaires mentionnés sur le Chèque Vacance, e-Chèque-Vacance, Chèque-Vacance Connect, Coupon Sport sont conservées pendant un an maximum après la validité du titre.
Les données relatives à la prospection seront conservées au plus tard 3 ans en cas de dernier du prospect.
La durée de conservation des cookies est variable selon le type de cookies. Nous utilisons majoritairement des cookies qui s’autodétruisent après la fin de la connexion. Il s’agit dans ce cas des cookies dits de session ou de navigation.
Un fichier de journalisation nous permet également d’historiser tous les accès à nos pages web ou le téléchargement des différents fichiers disponibles sur nos sites, et ce pendant une durée de 6 mois.
Enfin, les informations concernant votre consentement relatif aux cookies sont conservées pendant une durée maximum de 13 mois. Les cookies sont utilisés pour un usage interne et ne sont pas accessibles à un tiers.
8. QUELS SONT VOS DROITS ET DE QUELLE MANIÈRE POUVEZ-VOUS LES EXERCER ?
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Liberté) et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez de droits sur vos données.
Le Droit d’accès, vous donne la possibilité d’obtenir des informations concernant les données qui font l’objet d’un traitement au sein de l’ANCV.
Le Droit de rectification, vous permet de demander la modification de vos données si vous estimez que celle-ci sont inexactes ou incomplètes.
Le Droit à l’effacement (droit à l’oubli), vous pouvez demander la suppression de vos données dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.
Le Droit d’opposition, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière.
Le Droit à la limitation du traitement, si vous contestez l’exactitude des données utilisées par l’organisme ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, la loi autorise l’organisme à procéder à une vérification ou à examen de votre demande pendant un certain délai. Pendant ce délai, vous avez la possibilité de demander à l’organisme de geler l’utilisation de vos données.
Le Droit à la portabilité vous avez le droit que les données personnelles que vous nous avez fournies vous soient rendues ou, lorsque cela est possible, techniquement, de les transférer à un tiers pour certains traitements.
Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour les traitements de données personnelles fondés sur le consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment.
Les clients, les porteurs de Chèque-Vacances et toute personne concernée, peuvent exercer ces droits auprès du Délégué à la protection des données de l’ANCV par courrier adressé à : ANCV, Délégué à la protection des données, 36 Boulevard Henri Bergson, 95200 Sarcelles. Nous vous recommandons de joindre la copie de votre pièce d’identité en cours de validité ainsi que l’adresse complète à laquelle nous pourrons vous répondre.
Il est rappelé que l’entreprise cliente transférant les données de ses salariés s’engage à collecter et traiter des Données Personnelles des personnes concernées de manière licite, loyale et transparente. Elle s’engage également à informer au préalable les personnes concernées dont il traite les Données Personnelles de l’ensemble de ses obligations à leur égard et notamment le transfert des données à l’ANCV. De plus, l’entreprise cliente s’engage à informer les personnes concernées de leurs droits conformément à la réglementation en vigueur.
9. GESTION DES NOTIFICATIONS DE VIOLATION DE DONNEES
L’ANCV s’engage à informer l’ensemble des entreprises clientes et les professionnelles du tourisme et des loisirs en cas de failles de sécurité violation de données personnelles portant atteinte à la vie privée des personnes concernées dans un délai maximum de 48h.
10. COMMENT NOUS CONTACTER ?
Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles et celles de vos salariés, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données par courrier adressé à : ANCV, Délégué à la protection des données, 36 Boulevard Henri Bergson, 95200 Sarcelles